Utilisation et vente
Conditions générales
Version en vigueur · Mise à jour le 8 septembre 2026
1. Objet
CiviExam fournit un service indépendant de préparation aux trois mentions de l’examen civique : carte de séjour pluriannuelle, carte de résident et naturalisation. Le service comprend des examens blancs, des corrigés pédagogiques multilingues, un historique de progression et un support.
2. Compte utilisateur
L’utilisateur fournit des informations exactes, conserve son mot de passe confidentiel et utilise un compte personnel. Il doit signaler rapidement tout accès non autorisé. L’utilisation automatisée, la revente d’accès et l’extraction massive du contenu sont interdites.
Pendant la période d’accès gratuit, un compte permet d’utiliser sans limite les examens blancs, les corrigés, les outils de révision et le suivi de progression. Aucun achat n’est nécessaire.
3. Accès gratuit actuel
L’accès présenté sur la page Gratuit est fourni au prix de 0 €. Aucune somme ne sera prélevée et aucun abonnement n’est créé.
Si une offre payante est proposée plus tard, son prix et ses conditions seront communiqués avant son activation. Aucun paiement rétroactif ne sera demandé pour l’utilisation de la période gratuite.
4. Commande et paiement
Le paiement est désactivé et aucune commande ne peut actuellement être passée sur CiviExam. Toute éventuelle ouverture commerciale fera l’objet de conditions mises à jour et d’une information claire avant paiement.
5. Droit de rétractation
Le droit de rétractation lié à une vente ne s’applique pas tant qu’aucun paiement n’est proposé. Les informations et modalités exigées par la loi seront ajoutées avant toute éventuelle commercialisation.
6. Fonctionnement du service
CiviExam s’efforce de maintenir un service disponible et des contenus exacts, datés et sourcés. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. Le format officiel et les informations publiques peuvent évoluer.
7. Absence de garantie de résultat
Les scores obtenus sur CiviExam sont des indicateurs d’entraînement. Ils ne valent ni résultat officiel, ni conseil juridique, ni décision administrative. L’utilisateur reste responsable de ses démarches et de la vérification des informations auprès des autorités compétentes.
8. Propriété intellectuelle
L’accès au service confère uniquement un droit personnel d’utilisation. La copie, la diffusion, la publication ou l’exploitation commerciale du contenu sont interdites sans accord écrit, sous réserve des exceptions légales.
9. Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu en cas d’utilisation frauduleuse, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes conditions. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte au support, sous réserve des obligations légales de conservation.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Le service est soumis au droit français. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et la procédure de réclamation seront renseignées avant toute vente. Les règles protectrices impératives du pays de résidence du consommateur demeurent applicables lorsqu’elles le prévoient.
11. Contact
Les questions relatives au service peuvent être adressées depuis la rubrique support. Les coordonnées juridiques complètes figureront dans les mentions légales avant commercialisation.
Références officielles
Règles de vente à distance et droit de rétractation consultés le 5 septembre 2026 auprès de la DGCCRF et du ministère de l’Économie.